Professionnel qualifié, reconnu Garant de l’Environnement
- Pour l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt transition énergétique, seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité RGE ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien.
- Il faut donc impérativement que la qualification RGE de l’entreprise soit directement en rapport avec la nature des travaux effectués.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.Prêt Eco-Solution
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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Pour en bénéficier, les travaux doivent concerner votre habitation principale, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux). Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % des dépenses.
Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Par exemple, pour le crédit d'impôt 2019, le plafond s'applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.
(Source : service-public.fr)
La prime énergie
Les aides des entreprises qui vendent de l'énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d'énergie à promouvoir des actions efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S'ils ne respectent pas leurs obligations, l'État impose aux fournisseurs d'énergie de fortes pénalités financières.